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Since the publication of the original Report "Electronic Mailing and Data Protection" in 1999 the Commission has continued to be active. In July 2002 they started collecting evidence via a "spam box", and have proceeded to take legal action against senders of Unsolicited Bulk Email. Information concerning this and recommendations for users on dealing with spam can be found on CNIL's website. The National Data Processing and Liberties Commission (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [CNIL]) published a report on Electronic Mailing and Data Protection. The full text is available in PDF in English and in French. This is one of CNIL's initiatives for an information society which respects the rights of netizens. A press release was issued when the report was first published. from the report
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To date, there are no specific laws or court verdicts. Nevertheless, there is some movement to be seen at the political and legal levels:-
Conclusion : France may promote opt-out. Probably yes, if the General Terms ask the subscriber to respect the principles of the Netiquette, which includes that the subscriber should not spam. We are waiting for a court decision, which would answer that question. Probably not, because they are private correspondence. Nevertheless, some French ISPs block massive sendings.
No specific texts, but some are relevant: Article 323-2 code pénal Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système
de traitement automatisé de données est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Article 1382 code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige elui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 code civil Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement
par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
imprudence. Code Pénal : Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques Article 226-16 code pénal (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 360 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Article 226-17 code pénal Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. Article 226-18 code pénal (Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1994) Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. |
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